Droit de la famille

• DIVORCE et ce qu’il s’agisse :
  • d’un divorce par consentement mutuel par acte d’avocat
  • d’un divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage
  • d’un divorce pour altération définitive du lien conjugal (deux ans ou plus de séparation)
  • ou bien d’un divorce pour faute.

• COMPENSATION FINANCIÈRE APRÈS SÉPARATION :
  • Prestation Compensatoire : au moment du divorce l’un des époux peut  solliciter une prestation compensatoire en plus des sommes qu’il a vocation à percevoir dans le cadre des opérations de liquidation et de partage du régime matrimonial. Cette somme tient notamment compte de la durée du mariage, de l’âge et de l’état de santé des époux, de leur qualification et leur situation professionnelles, des conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer, ou bien pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, du patrimoine estimé ou prévisible des époux après la liquidation du régime matrimonial, de leur situation respective en matière de pensions de retraite…
  • Dommages et intérêts

• SÉPARATION DES PARTENAIRES ET CONCUBINS

• MESURES CONCERNANT LES ENFANTS (dans le cadre d’un divorce et/ou d’une séparation des parents)
  • autorité parentale sur l’enfant mineur/délégation d’autorité parentale/parent « tiers »
  • Résidence de l’enfant mineur (chez l’un des deux parents ou bien résidence alternée)
  • droit de visite et d’hébergement du parent chez qui ne vit pas l’enfant
  • contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant

• FILIATION ET ADOPTION
  • action en recherche de paternité
  • action en contestation de paternité
  • procédure d’adoption

• CHANGEMENT DE NOM/CHANGEMENT DE PRÉNOM

• DROIT PÉNAL DE LA FAMILLE et notamment les procédures relatives aux violences conjugales, aux abandons de famille et aux non représentation d’enfants

• DROIT INTERNATIONAL DE LA FAMILLE (le cabinet vous assiste pour faire exécuter en France des décisions prononcées par des juridictions étrangères)