Maître Pascale BORDES

Cabinet d'avocats à Bagnols-sur-Cèze Tél : 04 66 89 61 42
Une condamnation pour fraude fiscale peut engendrer d'autres condamnations

Une condamnation pour fraude fiscale peut engendrer d'autres condamnations

Publié le : 22/03/2019 22 mars mars 03 2019
Source : rfconseil.grouperf.com
Trois condamnations successives. Le gérant d'une SARL fait l'objet de poursuites pénales. Il lui est reproché d’avoir soustrait la société au paiement de la TVA et de l’impôt sur les sociétés, pour un montant total de 147 718 €. Le tribunal correctionnel le condamne effectivement pour fraude fiscale... Lire la suite

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