Une condamnation pour fraude fiscale peut engendrer d'autres condamnations
Publié le :
22/03/2019
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2019
Source : rfconseil.grouperf.comTrois condamnations successives. Le gérant d'une SARL fait l'objet de poursuites pénales. Il lui est reproché d’avoir soustrait la société au paiement de la TVA et de l’impôt sur les sociétés, pour un montant total de 147 718 €. Le tribunal correctionnel le condamne effectivement pour fraude fiscale... Lire la suite
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Un pharmacien de Vandœuvre accusé de fraude et d’escroquerie
Publié le : 02/05/2019 02 mai mai 05 2019Droit pénal / Droit pénal des affairesIl aura fallu des heures à la collégiale du tribunal de grande instance de Na...Source : www.estrepublicain.fr
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Fraude fiscale et sociale : la France en minimise t'elle l'ampleur?
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Circulaire du 7 mars 2019 en matière de poursuites pénales de la fraude fiscale
Publié le : 11/04/2019 11 avril avr. 04 2019Droit pénal / Droit pénal des affairesLa ministre de la justice et le ministre de l’action et des comptes publics o...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Contrôle Urssaf : spécificité du travail dissimulé
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La condamnation pour abus de biens sociaux de l'entreprise familiale acquis par donation n’entraîne pas la révocation de celle-ci
Publié le : 27/03/2019 27 mars mars 03 2019Droit pénal / Droit pénal des affairesUn couple a consenti à ses deux enfants une donation-partage incorporant plus...Source : www.agefiactifs.com
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Une condamnation pour fraude fiscale peut engendrer d'autres condamnations
Publié le : 22/03/2019 22 mars mars 03 2019Droit pénal / Droit pénal des affairesTrois condamnations successives. Le gérant d'une SARL fait l'objet de poursui...Source : rfconseil.grouperf.com
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Plusieurs millions d'euros détournés des comptes de copropriété dans une agence immobilière de Savoie
Publié le : 14/03/2019 14 mars mars 03 2019Droit pénal / Droit pénal des affairesUne cinquantaine de copropriétés ont vu leurs comptes ponctionnés, certaines...Source : www.ledauphine.com
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Compétence des juridictions françaises pour les poursuites pénales engagées dans le cadre des emplois fictifs au parlement européen
Publié le : 07/03/2019 07 mars mars 03 2019Droit pénal / Droit pénal des affairesConfirmant le rejet des requêtes en nullité, la Chambre criminelle de la Cour...Source : www.actualitesdudroit.fr