Prise illégale d’intérêts : précisions sur la notion d’intérêt - Droit pénal des affaires | Dalloz Actualité
Publié le :
17/04/2018
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2018
Source : www.dalloz-actualite.frUn lien d’amitié peut-il être constitutif de « l’intérêt quelconque » nécessaire à la caractérisation du délit de prise illégale d’intérêts ? Dans l’arrêt rapporté, la Cour de cassation répond par l’affirmative à cette question... Lire la suite
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Publié le : 12/06/2018 12 juin juin 06 2018Droit pénal / Droit pénal des affairesLa cour d’appel de Paris a confirmé le 15 mai le jugement déclarant l’ancien...Source : www.dalloz-actualite.fr
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