Maître Pascale BORDES

Cabinet d'avocats à Bagnols-sur-Cèze Tél : 04 66 89 61 42
L'amende pour défaut de déclaration de transfert de capitaux est conforme à la Constitution

L'amende pour défaut de déclaration de transfert de capitaux est conforme à la Constitution

Publié le : 23/05/2019 23 mai mai 05 2019
Source : www.actualitesdudroit.fr
Les dispositions de l’article L. 152-4, I du Code monétaire et financier, issues de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale sont conformes à la Constitution... Lire la suite

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