La banqueroute peut être prononcée pour des faits commis avant ou après la cessation des paiements

Historique

• Un dirigeant jugé personnellement responsable pour le dol commis lors de la cession d’un actif social
  Publié le : 27/01/2021 27 janvier janv. 01 2021
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Commet une faute détachable de ses fonctions le dirigeant qui se livre à des...
  Source : www.efl.fr
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• Conditions de la mise en œuvre de la responsabilité pénale d'une société civile immobilière
  Publié le : 21/01/2021 21 janvier janv. 01 2021
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Une société civile immobilière ne peut valablement être condamnée pour divers...
  Source : www.elegia.fr
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• La banqueroute peut être prononcée pour des faits commis avant ou après la cessation des paiements
  Publié le : 14/01/2021 14 janvier janv. 01 2021
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Si la condamnation d’un dirigeant des chefs de banqueroute par emploi de moye...
  Source : www.efl.fr
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• Délit de banqueroute et exception de prescription
  Publié le : 08/01/2021 08 janvier janv. 01 2021
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Dès lors que le détournement a été réalisé postérieurement au jugement d’ouve...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Solutions 30 alerte l'AMF et porte plainte au pénal
  Publié le : 16/12/2020 16 décembre déc. 12 2020
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Solutions 30 alerte l'AMF et porte plainte au pénal pour diffusion d'informat...
  Source : www.capital.fr
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• Désormais, une société absorbante peut être condamnée au pénal pour des faits commis par l’absorbée
  Publié le : 09/12/2020 09 décembre déc. 12 2020
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Opérant un revirement de jurisprudence, la chambre criminelle de la Cour de c...
  Source : www.efl.fr
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• Lutte anti-mafia en Corse : la loi française est-elle à la hauteur ?
  Publié le : 25/11/2020 25 novembre nov. 11 2020
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Confiscation systématique des biens saisis, reconnaissance d’un délit d’assoc...
  Source : france3-regions.francetvinfo.fr
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• Admission du cumul des qualifications de faux et d’escroquerie
  Publié le : 04/11/2020 04 novembre nov. 11 2020
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  L’infraction de faux consistant en une altération de la vérité́ dans un suppo...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Précisions sur les éléments constitutifs du délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité
  Publié le : 28/10/2020 28 octobre oct. 10 2020
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  La caractérisation du délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité nécess...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• La liste noire européenne des paradis fiscaux évolue
  Publié le : 21/10/2020 21 octobre oct. 10 2020
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Le Conseil de l'Union européenne a actualisé la liste noire européenne des ju...
  Source : www.efl.fr
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