Fausses factures :infraction de faux ou d'escroquerie?
Publié le :
13/02/2019
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Source : www.dalloz-actualite.frLe principe ne bis in idem ne peut s’appliquer que lorsque les faits poursuivis procèdent de manière indissociable d’une action unique caractérisée par une seule intention coupable... Lire la suite
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Abus de biens sociaux : un couple condamné pour des dépenses manifestement réalisées dans un intérêt personnel
Publié le : 28/02/2019 28 février févr. 02 2019Droit pénal / Droit pénal des affairesEn l’absence de justification de leur caractère social, des dépenses de récep...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Le risque pénal pèse de plus en plus sur les chefs d'entreprise
Publié le : 20/02/2019 20 février févr. 02 2019Droit pénal / Droit pénal des affairesFinir derrière les barreaux ? C'est un risque auquel les chefs d'entreprise d...Source : business.lesechos.fr
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Trois chefs d'entreprises poursuivis pour escroquerie et blanchiment en bande organisée
Publié le : 07/02/2019 07 février févr. 02 2019Droit pénal / Droit pénal des affairesl y a quelques jours, Le Parisien nous a appris que trois hommes, âgés de 30...Source : www.clubic.com
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Publié le : 22/01/2019 22 janvier janv. 01 2019Droit pénal / Droit pénal des affairesLa loi, promulguée fin juillet 2018, avait soulevé de nombreuses inquiétudes....Source : www.lemonde.fr
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Publié le : 13/12/2018 13 décembre déc. 12 2018Droit pénal / Droit pénal des affairesLe 23 novembre dernier, le Conseil constitutionnel s’est penché sur la confor...Source : www.dalloz-actualite.fr
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