Maître Pascale BORDES

Cabinet d'avocats à Bagnols-sur-Cèze Tél : 04 66 89 61 42
Du cumul des qualifications de recel d’abus de biens sociaux et de financement illicite de parti

Du cumul des qualifications de recel d’abus de biens sociaux et de financement illicite de parti

Publié le : 17/07/2024 17 juillet juil. 07 2024
Source : www.lemag-juridique.com
En principe, l'interdiction de cumuler les qualifications lors de la déclaration de culpabilité concerne le cas dans lequel la caractérisation des éléments constitutifs de l'une des infractions exclut nécessairement la caractérisation des éléments constitutifs de l'autre... Lire la suite

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