Blanchiment douanier : de la vraisemblance d’illicéité à la présomption de culpabilité
Publié le :
25/04/2019
25
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04
2019
Source : www.dalloz-actualite.frSi les juges du fond n’ont pas à identifier et à caractériser un délit d’origine sous-jacent de l’infraction de blanchiment douanier, ils leur appartiennent en revanche de rechercher si les conditions matérielles de l’opération de dissimulation de sommes d’argent en possession desquelles sont trouvés des prévenus... Lire la suite
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La condamnation pour abus de biens sociaux de l'entreprise familiale acquis par donation n’entraîne pas la révocation de celle-ci
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Une condamnation pour fraude fiscale peut engendrer d'autres condamnations
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Plusieurs millions d'euros détournés des comptes de copropriété dans une agence immobilière de Savoie
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