Abus de biens sociaux : un couple condamné pour des dépenses manifestement réalisées dans un intérêt personnel
Publié le :
28/02/2019
28
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2019
Source : www.actualitesdudroit.frEn l’absence de justification de leur caractère social, des dépenses de réception et de cadeaux d’affaire qui ont consisté dans l’achat de 8 000 à 9 000 bouteilles de champagne, et ont été engagées par le gérant d’une société, au moyen de fonds sociaux, l’ont nécessairement été dans son intérêt personnel... Lire la suite
Historique
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Abus de biens sociaux : un couple condamné pour des dépenses manifestement réalisées dans un intérêt personnel
Publié le : 28/02/2019 28 février févr. 02 2019Droit pénal / Droit pénal des affairesEn l’absence de justification de leur caractère social, des dépenses de récep...Source : www.actualitesdudroit.fr
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