Divorce sans juge : le français ne s'impose pas dans la convention de divorce

Historique

• Le juge des affaires familiales ne sera désormais plus compétent pour réviser et fixer le montant des pensions alimentaires.
  Publié le : 27/02/2019 27 février févr. 02 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, vi...
  Source : www.parent-solo.fr
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• Qu'en est-il du divorce sans juge en 2019?
  Publié le : 06/02/2019 06 février févr. 02 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Le nouveau divorce par consentement mutuel est entré en vigueur le 1er janvie...
  Source : www.journaldunet.fr
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• Convention de divorce et précisions quant aux informations relatives aux enfants
  Publié le : 31/01/2019 31 janvier janv. 01 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Dans la convention de divorce, les informations relatives aux enfants, surtou...
  Source : www.efl.fr
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• Le règlement de la taxe d'habitation permet la conservation d'un immeuble indivis, et doit donc être supporté par les deux ex-époux
  Publié le : 23/01/2019 23 janvier janv. 01 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Lorsque des époux divorcent, le logement peut rester en indivision entre eux...
  Source : interetsprives.grouperf.com
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• QPC : Répartition du quotient familial entre les parents divorcés
  Publié le : 16/01/2019 16 janvier janv. 01 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Le cinquième alinéa du paragraphe I de l'article 194 du Code général des impô...
  Source : www.lextenso.fr
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• Faut-il vraiment supprimer la tentative de conciliation précédant l’instance en divorce ?
  Publié le : 12/12/2018 12 décembre déc. 12 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Moins d’un an et demi après la réforme du divorce par consentement mutuel, le...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• L'Assemblée vote la simplification du divorce
  Publié le : 05/12/2018 05 décembre déc. 12 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Pendant que le débat public est concentré sur la crise des « gilets jaunes »,...
  Source : www.bfmtv.com
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• Dettes mises à la charge de l’ex-époux qui conserve le patrimoine professionnel : conditions
  Publié le : 02/10/2018 02 octobre oct. 10 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Le transfert de tout le passif de l’entreprise commune à des époux à la charg...
  Source : www.efl.fr
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• Prestation compensatoire : prise en compte des charges et ressources de chaque époux
  Publié le : 26/09/2018 26 septembre sept. 09 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Le juge qui fixe le montant de la prestation compensatoire doit tenir compte...
  Source : www.efl.fr
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• Divorce sans juge : le français ne s'impose pas dans la convention de divorce
  Publié le : 12/09/2018 12 septembre sept. 09 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Une convention de divorce en langue étrangère est valablement signée et contr...
  Source : www.efl.fr
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