Maître Pascale BORDES

Cabinet d'avocats à Bagnols-sur-Cèze Tél : 04 66 89 61 42
Ordonnance de protection immédiate : zoom sur les modalités de saisine du juge aux affaires familiales !

Ordonnance de protection immédiate : zoom sur les modalités de saisine du juge aux affaires familiales !

Publié le : 28/01/2025 28 janvier janv. 01 2025
Source : www.lemag-juridique.com
Le décret du 15 janvier 2025, pris en application de l’article 1er de la loi n°2024-536 du 13 juin 2024, instaure dans le Code de procédure civile les règles relatives à la saisine du juge aux affaires familiales par le procureur de la République aux fins de délivrance d’une ordonnance de protection immédiate... Lire la suite

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