Point d’état de nécessité pour une action militante dénonçant la vulnérabilité d’une centrale nucléaire
Publié le :
22/07/2021
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2021
Source : actu.dalloz-etudiant.frL’état de nécessité suppose un danger actuel ou imminent ainsi qu’une action nécessaire et proportionnée, seul moyen d’éviter le danger. Dès lors, l’insuffisante protection d’une centrale ne constitue pas un tel danger mais seul un danger futur et hypothétique... Lire la suite
Historique
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Visioconférence : une victoire en demi-teinte devant le Conseil d'Etat
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