Le refus de communiquer le code de déverrouillage d'un smartphone peut constituer un délit !

Historique

• Le refus de communiquer le code de déverrouillage d'un smartphone peut constituer un délit !
  Publié le : 17/11/2022 17 novembre nov. 11 2022
  Droit pénal / Procédure pénale
  La Cour de cassation a rendu hier un arrêt très attendu en matière de crimina...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Comparution immédiate : déclarations volontaires en l’absence d’avocat
  Publié le : 03/11/2022 03 novembre nov. 11 2022
  Droit pénal / Procédure pénale
  Il résulte de l’article 393 du Code de procédure pénale que le procureur de l...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Les agents de police municipale ne peuvent être témoins d’une saisie pénale
  Publié le : 20/10/2022 20 octobre oct. 10 2022
  Droit pénal / Procédure pénale
  Selon l’article 57 du Code de procédure pénale, pris en son deuxième alinéa,...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• De la comparution du détenu lors du recours contre l’indignité des conditions de sa détention
  Publié le : 06/10/2022 06 octobre oct. 10 2022
  Droit pénal / Procédure pénale
  N’encourt pas la censure l’ordonnance par laquelle le président de la chambre...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Biens scellés dérobés et volés : jusqu'où s'arrête la responsabilité de l'État ?
  Publié le : 29/09/2022 29 septembre sept. 09 2022
  Droit pénal / Procédure pénale
  En vertu de l’article L 141-1 du Code de l’organisation judiciaire, l’État es...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Nouveaux droits du propriétaire du bien confisqué
  Publié le : 22/09/2022 22 septembre sept. 09 2022
  Droit pénal / Procédure pénale
  Une responsable d’établissements d’enseignement privé est mise en cause comme...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Victimes d'une fraude à la suite de virements, peut-on récupérer son argent ?
  Publié le : 18/08/2022 18 août août 08 2022
  Droit pénal / Procédure pénale
  Les escrocs proposent sur internet de souscrire un placement à haut rendement...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Comment la justice travaille avec les recherches en sources ouvertes
  Publié le : 28/07/2022 28 juillet juil. 07 2022
  Droit pénal / Procédure pénale
  Des magistrats et des enquêteurs s’emparent, chacun à leur manière, des reche...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Réquisition de données informatiques dans le cadre d’une information judiciaire : le régime est constitutionnel
  Publié le : 21/07/2022 21 juillet juil. 07 2022
  Droit pénal / Procédure pénale
  Dans une décision QPC du 17 juin 2022, le Conseil constitutionnel déclare les...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Récidive : modalités de détermination de la peine encourue pour l’infraction servant de premier terme
  Publié le : 14/07/2022 14 juillet juil. 07 2022
  Droit pénal / Procédure pénale
  La détermination de la peine encourue pour l’infraction constituant le premie...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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