L’aide sociale versée directement à l’établissement d’hébergement est récupérable sur succession

Historique

• Pour choisir le tuteur, le juge n'est pas lié par le mandat de protection future conclu précédemment
  Publié le : 13/10/2022 13 octobre oct. 10 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  L’établissement d’un mandat de protection future entre une mère et sa fille n...
  Source : www.efl.fr
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• Legs : la délivrance judiciaire est insuffisante pour en obtenir le paiement
  Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Un légataire de somme d’argent a obtenu la délivrance judiciaire de son legs...
  Source : www.aurep.com
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• Transmission patrimoniale au sein d’une famille recomposée : quelles sont les règles légales ?
  Publié le : 06/10/2022 06 octobre oct. 10 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  La famille recomposée est définie par l’INSEE comme un couple marié ou non, v...
  Source : www.flf.fr
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• Coût des frais d’obsèques : les solutions pour une meilleure information des consommateurs
  Publié le : 29/09/2022 29 septembre sept. 09 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Pour favoriser la concurrence au bénéfice d’un allègement du coût des obsèque...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• L’aide sociale versée directement à l’établissement d’hébergement est récupérable sur succession
  Publié le : 21/09/2022 21 septembre sept. 09 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Le département qui a versé directement à l’établissement gestionnaire la tota...
  Source : www.efl.fr
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• En présence d’avances dépassant la valeur de rachat du contrat d’assurance-vie, l’assureur ne peut modifier le contrat unilatéralement pour s’octroyer un droit de rachat
  Publié le : 15/09/2022 15 septembre sept. 09 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Le 17 avril 1996, par l'intermédiaire d'un courtier, un homme avait souscrit...
  Source : www.aurep.com
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• Les effets du consentement d’un époux au cautionnement souscrit par son conjoint
  Publié le : 07/09/2022 07 septembre sept. 09 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Le consentement donné par un époux au cautionnement souscrit par son conjoint...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Succession : quelles règles pour les enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants ?
  Publié le : 01/09/2022 01 septembre sept. 09 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Seule la filiation entre en ligne de compte pour désigner un descendant comme...
  Source : www.pleinevie.fr
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• Prescription de l’action en restitution après annulation du testament
  Publié le : 17/08/2022 17 août août 08 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Les ayants droit d’un légataire universel, institué par testament olographe,...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• L’imputation en assiette des legs en usufruit
  Publié le : 10/08/2022 10 août août 08 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  La Cour de cassation confirme que le legs d’un usufruit s’impute en assiette....
  Source : www.actu-juridique.fr
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