Maître Pascale BORDES

Cabinet d'avocats à Bagnols-sur-Cèze Tél : 04 66 89 61 42
CJUE : droits à l'assistance d'un avocat pour un mineur poursuivi

CJUE : droits à l'assistance d'un avocat pour un mineur poursuivi

Publié le : 17/09/2024 17 septembre sept. 09 2024
Source : www.actu-juridique.fr
Une juridiction polonaise est saisie d’une procédure pénale engagée contre trois mineurs, poursuivis pour s’être introduits par effraction dans les bâtiments d’un ancien centre de vacances désaffecté... Lire la suite

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