Vous avez reçu une proposition de crédit attrayante ? Méfiez-vous des escroqueries
Publié le :
01/06/2022
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06
2022
Source : www.fsma.beL’Autorité des services et marchés financiers (FSMA) met le public en garde contre les activités de prêteurs non agréés proposant de faux crédits aux consommateurs... Lire la suite
Historique
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Responsabilité pénale d’une holding
Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022Droit pénal / Droit pénal des affairesUne société holding doit être déclarée coupable de blessures involontaires et...Source : www.actu-juridique.fr
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Saisie pénale : qualité pour former appel
Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022Droit pénal / Droit pénal des affairesUne enquête diligentée en France du chef de blanchiment de fonds issus de la...Source : www.actu-juridique.fr
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Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022Droit pénal / Droit pénal des affairesL’Autorité des services et marchés financiers (FSMA) met le public en garde c...Source : www.fsma.be
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Frais d’avocat en cas de poursuites pénales du dirigeant : pas de déduction !
Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022Droit pénal / Droit pénal des affairesLes frais d’avocat supportés par une société à l’occasion d’une procédure pén...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Gels des avoirs et conséquence sur les intérêts
Publié le : 11/05/2022 11 mai mai 05 2022Droit pénal / Droit pénal des affairesDroit commercial : La prescription extinctive ne court pas ou est suspendue c...Source : www.actu-juridique.fr
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Une banqueroute par augmentation frauduleuse du passif non caractérisée
Publié le : 05/05/2022 05 mai mai 05 2022Droit pénal / Droit pénal des affairesLe délit de banqueroute par augmentation frauduleuse du passif n'a pas été ca...Source : www.efl.fr
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Groupe de sociétés : loi applicable en matière de responsabilité d’une société grand-mère d’une filiale en faillite
Publié le : 28/04/2022 28 avril avr. 04 2022Droit pénal / Droit pénal des affairesLa loi applicable à une obligation de réparation au titre du devoir de dilige...Source : www.actu-juridique.fr
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Action en responsabilité d’un créancier contre un dirigeant : quand faut-il un préjudice personnel ?
Publié le : 24/03/2022 24 mars mars 03 2022Droit pénal / Droit pénal des affairesLe créancier qui agit en responsabilité personnelle contre le dirigeant d’une...Source : www.efl.fr
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Responsabilité pénale de la société pour négligence des dirigeants
Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022Droit pénal / Droit pénal des affairesEn ne prenant pas la mesure du danger dont ils avaient connaissance, et en n’...Source : www.labase-lextenso.fr
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Contrôle de colis et « visite » de personnes : quels pouvoirs pour les agents des douanes ?
Publié le : 23/02/2022 23 février févr. 02 2022Droit pénal / Droit pénal des affairesLes agents des douanes peuvent contrôler tout colis présent dans les locaux d...Source : actu.dalloz-etudiant.fr