Maître Pascale BORDES

Cabinet d'avocats à Bagnols-sur-Cèze Tél : 04 66 89 61 42
Quand une renonciation à recettes traduit un acte anormal de gestion

Quand une renonciation à recettes traduit un acte anormal de gestion

Publié le : 23/01/2020 23 janvier janv. 01 2020
Source : www.fiscalonline.com
La Cour vient de rendre une nouvelle décision par laquelle elle juge que le fait de renoncer à percevoir des loyers est, pour une société constitutif d'un acte anormal de gestion... Lire la suite

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