Maître Pascale BORDES

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Punition en France de détournements et blanchiment au détriment de la Russie

Punition en France de détournements et blanchiment au détriment de la Russie

Publié le : 29/04/2020 29 avril avr. 04 2020
Source : www.labase-lextenso.fr
Le procureur de la République financier est compétent, en application du 6° de l’article 705 du Code de procédure pénale, pour la poursuite du délit de blanchiment des infractions citées, notamment, aux 1° à 5° du même article, parmi lesquelles figure celle de détournement de biens publics prévue par l’article 432-15 du Code pénal... Lire la suite

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