Maître Pascale BORDES

Cabinet d'avocats à Bagnols-sur-Cèze Tél : 04 66 89 61 42
Organisation matricielle : attention à la responsabilité pénale de la société-mère

Organisation matricielle : attention à la responsabilité pénale de la société-mère

Publié le : 11/11/2021 11 novembre nov. 11 2021
Source : www.lexplicite.fr
Depuis quelques années, certains groupes de sociétés, souvent internationaux, ont mis en place des organisations dites matricielles. Ces organisations, dénuées de personnalité juridique, font fi des structures juridiques existantes, en dépit du principe d’autonomie des personnes morales... Lire la suite

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