Maître Pascale BORDES

Cabinet d'avocats à Bagnols-sur-Cèze Tél : 04 66 89 61 42
Détournement de fonds publics : application du délit à un parlementaire - Droit pénal des affaires | Dalloz Actualité

Détournement de fonds publics : application du délit à un parlementaire - Droit pénal des affaires | Dalloz Actualité

Publié le : 11/07/2018 11 juillet juil. 07 2018
Source : www.dalloz-actualite.fr
En considérant le parlementaire comme une personne chargée d’une mission de service public en ce qu’il accomplit, directement ou indirectement, des actes ayant pour but de satisfaire l’intérêt général, la Cour de cassation permet sa répression au titre du délit de détournement de fonds publics... Lire la suite

Historique

<< < ... 14 15 16 17 18 19 20 > >>