Délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale : précisions administratives

Historique

• Le travail dissimulé et profit illégal tiré de la différence salariale et de la durée de travail des salariés étrangers
  Publié le : 30/10/2024 30 octobre oct. 10 2024
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Le travail dissimulé constitue un délit caractérisé par la dissimulation inte...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Lutte contre la délinquance financière et la criminalité organisée
  Publié le : 16/10/2024 16 octobre oct. 10 2024
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête au...
  Source : www.senat.fr
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• Opération de visite et de saisie : les échanges entre un client et son avocat peuvent être saisis lorsqu’ils ne relèvent pas de l’exercice des droits de la défense
  Publié le : 09/10/2024 09 octobre oct. 10 2024
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  En l’espèce, des opérations de visite et de saisie, autorisées par le juge de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale : précisions administratives
  Publié le : 25/09/2024 25 septembre sept. 09 2024
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Pour renforcer l’efficacité et la rapidité de la lutte contre la fraude fisca...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• Demande en restitution, par un tiers, d’immeubles confisqués en cours de procédure : retour sur la nécessaire bonne foi du revendiquant
  Publié le : 18/09/2024 18 septembre sept. 09 2024
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Par définition, le délit de blanchiment consiste à faciliter, par tout moyen,...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Bilan du contrôle fiscal pour 2023 : 15,2 Md€ réclamés !
  Publié le : 07/08/2024 07 août août 08 2024
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Selon le dernier rapport d’activité de la Direction générale des Finances pub...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Une anomalie intellectuelle doit alerter la banque
  Publié le : 31/07/2024 31 juillet juil. 07 2024
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Amené à déterminer les responsabilités respectives de la banque et du donneur...
  Source : www.lemondedudroit.fr
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• Du cumul des qualifications de recel d’abus de biens sociaux et de financement illicite de parti
  Publié le : 17/07/2024 17 juillet juil. 07 2024
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  En principe, l'interdiction de cumuler les qualifications lors de la déclarat...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Obligation de vigilance de la banque : délit de blanchiment
  Publié le : 10/07/2024 10 juillet juil. 07 2024
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Dans un rapport remis au procureur de la République, étaient décrits des flux...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Blanchiment de capitaux : publication du nouvel ensemble de mesures
  Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Le 19 juin 2024, a été publié au Journal officiel de l’Union européenne un en...
  Source : www.actu-juridique.fr
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