Délit de banqueroute et exception de prescription
Publié le :
08/01/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frDès lors que le détournement a été réalisé postérieurement au jugement d’ouverture d’une procédure collective, le délai de prescription doit courir à partir de la date de commission des faits, sauf s’il est établi que l’infraction a été dissimulée... Lire la suite
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Un dirigeant jugé personnellement responsable pour le dol commis lors de la cession d’un actif social
Publié le : 27/01/2021 27 janvier janv. 01 2021Droit pénal / Droit pénal des affairesCommet une faute détachable de ses fonctions le dirigeant qui se livre à des...Source : www.efl.fr
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Conditions de la mise en œuvre de la responsabilité pénale d'une société civile immobilière
Publié le : 21/01/2021 21 janvier janv. 01 2021Droit pénal / Droit pénal des affairesUne société civile immobilière ne peut valablement être condamnée pour divers...Source : www.elegia.fr
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La banqueroute peut être prononcée pour des faits commis avant ou après la cessation des paiements
Publié le : 14/01/2021 14 janvier janv. 01 2021Droit pénal / Droit pénal des affairesSi la condamnation d’un dirigeant des chefs de banqueroute par emploi de moye...Source : www.efl.fr
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Publié le : 08/01/2021 08 janvier janv. 01 2021Droit pénal / Droit pénal des affairesDès lors que le détournement a été réalisé postérieurement au jugement d’ouve...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Solutions 30 alerte l'AMF et porte plainte au pénal
Publié le : 16/12/2020 16 décembre déc. 12 2020Droit pénal / Droit pénal des affairesSolutions 30 alerte l'AMF et porte plainte au pénal pour diffusion d'informat...Source : www.capital.fr
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Publié le : 09/12/2020 09 décembre déc. 12 2020Droit pénal / Droit pénal des affairesOpérant un revirement de jurisprudence, la chambre criminelle de la Cour de c...Source : www.efl.fr
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Lutte anti-mafia en Corse : la loi française est-elle à la hauteur ?
Publié le : 25/11/2020 25 novembre nov. 11 2020Droit pénal / Droit pénal des affairesConfiscation systématique des biens saisis, reconnaissance d’un délit d’assoc...Source : france3-regions.francetvinfo.fr
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Admission du cumul des qualifications de faux et d’escroquerie
Publié le : 04/11/2020 04 novembre nov. 11 2020Droit pénal / Droit pénal des affairesL’infraction de faux consistant en une altération de la vérité́ dans un suppo...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Précisions sur les éléments constitutifs du délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité
Publié le : 28/10/2020 28 octobre oct. 10 2020Droit pénal / Droit pénal des affairesLa caractérisation du délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité nécess...Source : www.dalloz-actualite.fr
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La liste noire européenne des paradis fiscaux évolue
Publié le : 21/10/2020 21 octobre oct. 10 2020Droit pénal / Droit pénal des affairesLe Conseil de l'Union européenne a actualisé la liste noire européenne des ju...Source : www.efl.fr