Contrôle Urssaf : spécificité du travail dissimulé
Publié le :
04/04/2019
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2019
Source : www.actualitesdudroit.frAttendu, selon ce texte, qu'à l'issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'employeur ou au travailleur indépendant un document daté et signé par eux mentionnant l'objet du contrôle, les documents consultés... Lire la suite
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Circulaire du 7 mars 2019 en matière de poursuites pénales de la fraude fiscale
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