Maître Pascale BORDES

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Condamnation d’une société pour des faits commis par une autre dont elle a recueilli le patrimoine

Condamnation d’une société pour des faits commis par une autre dont elle a recueilli le patrimoine

Publié le : 30/01/2020 30 janvier janv. 01 2020
Source : www.efl.fr
Une amende civile peut être prononcée contre une société qui a recueilli le patrimoine d’une autre pour des faits commis par cette dernière, sans que cette condamnation heurte le principe de la personnalité des peines... Lire la suite

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