Maître Pascale BORDES

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Abus de biens sociaux et défaut d’approbation d’une convention réglementée dans une SAS

Abus de biens sociaux et défaut d’approbation d’une convention réglementée dans une SAS

Publié le : 31/10/2019 31 octobre oct. 10 2019
Source : www.dalloz-actualite.fr
L’intégration du président du directoire d’une SAS dans le plan de sauvegarde pour l’emploi et l’avance qu’il a perçue sur son indemnité de départ sont des conventions réglementées qui doivent être soumises à l’approbation préalable du conseil de surveillance... Lire la suite

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