Maître Pascale BORDES

Cabinet d'avocats à Bagnols-sur-Cèze Tél : 04 66 89 61 42
Absence de justification des fonds placés : présomption de blanchiment

Absence de justification des fonds placés : présomption de blanchiment

Publié le : 05/02/2020 05 février févr. 02 2020
Source : www.dalloz-actualite.fr
Par cet arrêt, la Cour de cassation présume l’illicéité des fonds de l’absence de justification desdits fonds, permettant ainsi la caractérisation du délit de blanchiment... Lire la suite

Historique

<< < ... 12 13 14 15 16 17 18 ... > >>