Succession : vous pouvez avantager votre conjoint grâce à votre contrat de mariage - Capital.fr
Publié le :
17/04/2018
17
avril
avr.
04
2018
Source : www.capital.frFavoriser son conjoint grâce à des clauses spécifiques ajoutées dans le contrat de mariage, c’est possible. L’objectif ici étant que le survivant recueille plus de 50% des biens de la communauté conjugale, part qui lui revient de droit. Outre le fait de remplacer ainsi un contrat de mariage type par du sur-mesure plus protecteur (comptez au moins 1.000 euros de frais de notaire), ces avantages matrimoniaux ont le mérite de ne pas être taxés par le fisc et de ne pas pouvoir être contestés par les enfants du couple. Mais gare, car si le défunt a eu des enfants d’un autre lit, ceux-ci pourront mener une action "en retranchement" afin de faire respecter leurs droits légaux sur l’héritage... Lire la suite
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Le fisc sanctionne les donations indirectes faites aux enfants du conjoint - Donations - Le Particulier
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Publié le : 25/04/2018 25 avril avr. 04 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationUtiliser l’argent du couple pour rénover un bien immobilier n’appartenant qu’...Source : www.dossierfamilial.com
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Pas d’abus de confiance en cas de remise de fonds en pleine propriété - Atteinte aux biens | Dalloz Actualité
Publié le : 24/04/2018 24 avril avr. 04 2018Droit pénal / Droit pénal des affairesDès lors que les fonds ont été remis en vertu de contrats de prestations de s...Source : www.dalloz-actualite.fr
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233 000 mariages célébrés en 2016 - Insee Focus - 110
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Succession : vous pouvez avantager votre conjoint grâce à votre contrat de mariage - Capital.fr
Publié le : 17/04/2018 17 avril avr. 04 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionFavoriser son conjoint grâce à des clauses spécifiques ajoutées dans le contr...Source : www.capital.fr
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Prise illégale d’intérêts : précisions sur la notion d’intérêt - Droit pénal des affaires | Dalloz Actualité
Publié le : 17/04/2018 17 avril avr. 04 2018Droit pénal / Droit pénal des affairesUn lien d’amitié peut-il être constitutif de « l’intérêt quelconque » nécessa...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Familles recomposées : comment transmettre votre patrimoine à vos enfants - Capital.fr
Publié le : 11/04/2018 11 avril avr. 04 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionComme le montre la succession de Johnny Hallyday, un héritage peut devenir co...Source : www.capital.fr
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Rétention de sûreté : quelle motivation ? - Jugement | Dalloz Actualité
Publié le : 10/04/2018 10 avril avr. 04 2018Droit pénal / Procédure pénaleCréé par la loi du 25 février 2008, l’article 706-53-13 du code de procédure...Source : www.dalloz-actualite.fr
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