Rappel des fondamentaux du régime légal : contribution à la dette et présomption de communauté
Publié le :
14/11/2018
14
novembre
nov.
11
2018
Source : www.dalloz-actualite.frLa cour d’appel a privé de base légale sa décision de ne pas admettre certaines dettes au passif définitif de la communauté en utilisant des critères gouvernant l’obligation à la dette pour régler une question de contribution à la dette. Elle a également violé l’article 1402 du code civil en retenant qu’il appartenait au demandeur de rapporter la preuve de ce que les meubles appréhendés par la défenderesse étaient des biens communs... Lire la suite
Historique
-
Projet de loi de réforme de la justice : derrière la simplification pénale, un recul du juge ?
Publié le : 05/12/2018 05 décembre déc. 12 2018Droit pénal / Procédure pénaleLa Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a rendu ma...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Déshériter ses enfants, un tabou bientôt remis en question ?
Publié le : 04/12/2018 04 décembre déc. 12 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe secrétaire d’Etat Gabriel Attal propose que les riches puissent léguer l’e...Source : www.capital.fr
-
Pénalités fiscales pour omission déclarative et sanctions pénales pour fraude fiscale : les Sages valident sous réserve
Publié le : 29/11/2018 29 novembre nov. 11 2018Droit pénal / Droit pénal des affairesLes dispositions législatives relatives aux pénalités fiscales pour omission...Source : lexradio.fr
-
Délai pour agir en reconnaissance de paternité et respect de la vie privée et familiale
Publié le : 28/11/2018 28 novembre nov. 11 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoinePar testament authentique, un homme déclare reconnaître une femme, qui avait...Source : www.lextenso.fr
-
Exploitation gérée par chaque parent successivement : prescription de l’action en salaire différé
Publié le : 28/11/2018 28 novembre nov. 11 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionUn descendant doit revendiquer sa créance de salaire différé à compter du déc...Source : www.efl.fr
-
Un écart de valeur entre les lots attribués ne justifie pas à lui seul l’annulation du partage
Publié le : 21/11/2018 21 novembre nov. 11 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionL’erreur sur l’existence ou la quotité des droits d’un copartageant, de natur...Source : www.efl.fr
-
TIG : une agence nationale dès le 10 décembre prochain
Publié le : 21/11/2018 21 novembre nov. 11 2018Droit pénal / Procédure pénaleLe travail d’intérêt général (TIG) est un travail non rémunéré réalisé par un...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
La cour d'appel de Rennes a tranché, Fañch peut garder son tilde
Publié le : 20/11/2018 20 novembre nov. 11 2018(NPU) Droit de la famille / (NPU) Changement de nomFañch pourra finalement conserver son tilde (~) sur le "n" de son prénom aprè...Source : www.europe1.fr
-
QPC : la période de sûreté de plein droit
Publié le : 15/11/2018 15 novembre nov. 11 2018Droit pénal / Procédure pénaleLe premier alinéa de l'article 132-23 du Code pénal prévoit qu’en cas de cond...Source : www.lextenso.fr
-
Rappel des fondamentaux du régime légal : contribution à la dette et présomption de communauté
Publié le : 14/11/2018 14 novembre nov. 11 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLa cour d’appel a privé de base légale sa décision de ne pas admettre certain...Source : www.dalloz-actualite.fr