L’enfant né par GPA à l’étranger peut être adopté par le conjoint du père : nouvelle illustration
Publié le :
15/09/2021
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Source : www.efl.frUn enfant né à l’étranger par GPA peut faire l’objet d’une adoption plénière par l’époux du père lorsque le droit étranger autorise la convention de GPA et que l’acte de naissance mentionnant le seul nom du père a été dressé conformément à la loi étrangère, sans … Lire la suite
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La loi bioéthique encadre la situation des enfants intersexes
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Publié le : 16/09/2021 16 septembre sept. 09 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLa sculpture « Le Baiser » de Constantin Brancusi et son socle formant avec u...Source : www.efl.fr
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Publié le : 09/09/2021 09 septembre sept. 09 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionL'action introduite contre un seul indivisaire est recevable mais la décision...Source : www.efl.fr
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Succession et PEA, comment cela se passe-t-il ?
Publié le : 02/09/2021 02 septembre sept. 09 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionAu moment du décès d'un titulaire d'un plan épargne en actions, le compte est...Source : www.challenges.fr
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L’Agence française anticorruption, une réponse aux normes extraterritoriales américaines
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Visioconférence : une victoire en demi-teinte devant le Conseil d'Etat
Publié le : 26/08/2021 26 août août 08 2021Droit pénal / Procédure pénaleLes opposants à la visioconférence ont remporté une nouvelle bataille devant...Source : www.actu-juridique.fr
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