Le jugement de divorce acquiert force de chose jugée à l’expiration du délai d’appel, rendant prescrite la saisie conservatoire pratiquée plus de cinq ans après

Historique

• Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
  Publié le : 29/01/2025 29 janvier janv. 01 2025
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Les règles de l'UE en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et l...
  Source : www.consilium.europa.eu
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• Ordonnance de protection immédiate : zoom sur les modalités de saisine du juge aux affaires familiales !
  Publié le : 28/01/2025 28 janvier janv. 01 2025
  Droit pénal / Infraction
  Le décret du 15 janvier 2025, pris en application de l’article 1er de la loi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le jugement de divorce acquiert force de chose jugée à l’expiration du délai d’appel, rendant prescrite la saisie conservatoire pratiquée plus de cinq ans après
  Publié le : 28/01/2025 28 janvier janv. 01 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Un jugement acquiert force de chose jugée lorsqu’il n’est plus susceptible d’...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Ordonnance provisoire de protection immédiate : le décret est paru
  Publié le : 24/01/2025 24 janvier janv. 01 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  Le décret n° 2025-47 du 15 janvier 2025 relatif à l’ordonnance de protection...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Cour d’assises : l’enregistrement sonore des débats peut être utilisé jusqu’au prononcé de l’arrêt !
  Publié le : 24/01/2025 24 janvier janv. 01 2025
  Droit pénal / Procédure pénale
  Selon l’article 308, alinéa 4 du Code de procédure pénale, l’enregistrement s...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Droit de visite et placement d’enfants : quelle place pour la parole des mineurs ?
  Publié le : 21/01/2025 21 janvier janv. 01 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Si des enfants mineurs sont placés, les parents peuvent toujours, sous condit...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Zoom sur les limites de la détention provisoire
  Publié le : 17/01/2025 17 janvier janv. 01 2025
  Droit pénal / Procédure pénale
  Selon l’article 5 paragraphe 3 de la Convention européenne des droits de l’ho...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Évolution des facultés contributives des parents pour le paiement de la pension alimentaire
  Publié le : 13/01/2025 13 janvier janv. 01 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  En application de l’article 371-2 du Code civil, « chacun des parents contrib...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Prévention de la récidive en matière de viol et d'agressions sexuelles
  Publié le : 13/01/2025 13 janvier janv. 01 2025
  Droit pénal / Infraction
  La commission des lois et la délégation aux droits des femmes ont constitué u...
  Source : www.senat.fr
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• Annulation d’une ordonnance de révocation du contrôle judiciaire : analyse de l’irrecevabilité de la requête
  Publié le : 03/01/2025 03 janvier janv. 01 2025
  Droit pénal / Procédure pénale
  Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, un prévenu, placé sous man...
  Source : www.lemag-juridique.com
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